Questions fréquemment posées (FAQ) sur le nouveau numéro d'enregistrement des logements de location de courte durée en Espagne (NRA)

À partir du 1er juillet 2025, le Décret royal 1312/2024 introduit de nouvelles réglementations pour le secteur des locations de vacances en Espagne, en conformité avec les directives de l'Union européenne. L'objectif est d'améliorer la traçabilité et la transparence par le biais de la Fenêtre unique numérique pour les locations, un système dans lequel chaque propriété doit obtenir un Numéro d'enregistrement des logements de location de courte durée (NRA). Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant ce changement réglementaire important et comment vous conformer aux nouvelles exigences.

1. Qu'est-ce que la Fenêtre unique numérique pour les locations et le Numéro d'enregistrement des logements de location de courte durée (NRA) ?

La Fenêtre unique numérique pour les locations est une plateforme centralisée, gérée par le Ministère du Logement et de l'Agenda urbain, qui permet l'enregistrement et le suivi unifié des locations de courte durée en Espagne.

Le NRA est l'identifiant obligatoire que chaque logement doit obtenir pour être légalement proposé sur les plateformes de location de vacances.

Le NRA n'est pas la même chose que votre licence touristique : c'est un numéro différent qui complète la licence touristique de votre propriété.

Le NRA peut comporter jusqu'à 53 caractères alphanumériques et ressemble à ceci : ESFCTU00004501300010949200000000000VUT-4501-232-00018

Vous pouvez le trouver dans le lien PDF envoyé par courrier électronique après avoir soumis votre demande :

2. Que se passe-t-il si ma licence touristique ou mon NRA expire, est révoqué ou annulé ?

Pour fonctionner légalement, une propriété doit disposer à la fois d'une licence et d'un NRA. Par conséquent, si l'un ou l'autre est annulé ou devient invalide, il doit être renouvelé, sinon la propriété ne pourra plus être publiée en ligne.

Comment puis-je vérifier l'état de mon NRA ?

Pour vérifier l'état actuel et la validité de votre NRA, vous pouvez accéder à ce lien.

3. Combien coûte un NRA ?

Le coût de la demande de NRA en ligne via le portail Registradores est de 27 € par soumission (avant les taxes ou les retenues applicables).

Vous pouvez choisir entre deux méthodes de paiement lors de la demande en ligne :

1. Carte de crédit ou de débit (« Pago Telemático »)
   • L'option la plus simple pour la plupart des propriétaires.
   • Vous pouvez payer directement sur le site Web en utilisant une Visa ou Mastercard.
2. Portefeuille prépayé (« Monedero Registral »)
   • Couramment utilisé par les professionnels qui interagissent régulièrement avec les registres fonciers (par exemple, pour payer des documents comme une « nota simple »).
   • Cette méthode de paiement nécessite de créditer votre portefeuille numérique avec un minimum de 150 €.

4. Les frais de 27 € constituent-ils un paiement unique ou dois-je les payer annuellement ?

Les frais de 27 € sont une charge annuelle et doivent être payés chaque année lors du renouvellement du NRA.

5. Pour renouveler mon NRA, dois-je soumettre une nouvelle demande chaque année ou simplement payer les frais de 27 € ?

Le renouvellement nécessite à la fois le paiement des frais de 27 € et une demande de renouvellement simplifiée. Le processus de renouvellement implique généralement de confirmer ou de mettre à jour les informations existantes, mais il n'est pas aussi approfondi qu'un enregistrement initial.

6. Qui est concerné par cette réglementation ?

• Les propriétaires (personnes physiques ou morales) proposant des logements de courte durée en Espagne en contrepartie d'une rémunération.
• Les plateformes de location numérique opérant en Espagne, quel que soit l'endroit où se trouvent leurs sièges sociaux.

7. Quels types de propriétés sont affectés par cette réglementation ?

La réglementation s'applique à toutes les propriétés proposées en location de courte durée à titre lucratif, qu'elles se situent dans des zones urbaines ou rurales.

Cela comprend, sans s'y limiter :

• Locations de vacances urbaines (Viviendas de Uso Turístico, ou VUT)
• Logements ruraux tels que les casas rurales
• Chambres individuelles (habitaciones) proposées au sein d'un logement
• Bateaux ou autres logements non traditionnels, s'ils sont loués à des fins touristiques

Si votre propriété est louée à des touristes à court terme – qu'il s'agisse d'une unité indépendante, d'une chambre partagée ou d'une propriété rurale – et que vous disposez d'une licence touristique valide, la réglementation s'applique généralement et vous devrez obtenir le Número de Registro de Alquiler (NRA).

8. Quels types de propriétés sont exclus de cette réglementation ?

Les éléments suivants sont exclus de cette réglementation et n'exigent pas de NRA :

• Les propriétés officiellement enregistrées sous des catégories touristiques telles que :
  • Hôtels, aparthotels, motels
  • Guesthouses, auberges ou établissements similaires
  • Campings, zones de camping ou hôtels ruraux réglementés

Celles-ci relèvent généralement des catégories NACE Rev. 2 55.1, 55.2 ou 55.3 et sont soumises à un cadre réglementaire différent.

Exemptions : Si une propriété est exempte d'avoir un NRA, le champ NRA correspondant sera masqué. Si le système détecte que la propriété n'est pas exempte d'avoir un NRA, le champ NRA sera marqué en rouge avec l'étiquette « Champ obligatoire ». Pour ajouter le NRA, il vous suffit de cliquer sur le lien fourni.

9. Comment puis-je vérifier si ma propriété est soumise à cette réglementation ?

• Examinez la classification sur votre licence touristique émise par votre autorité régionale du tourisme.
• Si elle est répertoriée en tant qu'hôtel, auberge, camping ou autre établissement touristique officiel (pas une « vivienda de uso turístico »), vous êtes probablement exempté.
• Vous pouvez également vérifier ceci en :
  • Vérifiant votre inscription dans le registre du tourisme de votre région, ou
  • Contactant votre bureau du tourisme local ou régional pour confirmation.

10. Ai-je besoin d'un NRA si je ne loue ma propriété que quelques mois par an ?

Oui. La façon dont la propriété est utilisée – et non la fréquence – détermine si un NRA est requis. Si vous la louez à titre lucratif, même pendant quelques semaines ou mois par an, vous devez vous enregistrer et obtenir un NRA.

11. Ai-je besoin de deux NRA si je propose à la fois des séjours courts et longs ?

Non. Si la location est proposée en tant que logement de courte durée moyennant paiement, vous n'avez besoin que d'un NRA par unité, indépendamment de la durée du séjour.

12. Quand la loi entre-t-elle en vigueur et quel est le délai ?

La réglementation a pris effet le 2 janvier 2025.

Il y a une période de transition jusqu'au 1er juillet 2025.

• Avant cette date, tous les propriétaires doivent avoir obtenu un NRA et l'avoir communiqué aux plateformes.

13. Quelles sont les principales obligations pour les propriétaires ?

1. Obtenir un Numéro d'enregistrement des logements de location de courte durée (NRA) pour chaque unité que vous proposez.
2. Mettre à jour vos informations : si vous modifiez la capacité, la propriété ou d'autres caractéristiques, vous devez le signaler.
3. Répondre aux autorités concernant les inspections ou les demandes d'informations.
4. Inclure le NRA sur chaque plateforme où votre propriété est listée. Sinon, la plateforme ne pourra pas maintenir votre annonce active.

14. Comment puis-je obtenir un Numéro d'enregistrement des logements de location de courte durée (NRA) ?

Vous pouvez trouver le processus en détail dans cette vidéo (en espagnol) ou ce PDF (également en espagnol).

Suivez cet article pour les instructions complètes.

15. La demande de NRA peut-elle être soumise en personne ou doit-elle être faite en ligne ?

La demande peut être soumise électroniquement via Sede Registradores ou en personne au « Registro de la Propiedad » ou au bureau correspondant pour « Bienes Muebles ».

16. Où puis-je trouver mon Code Registral Unique (« Código Registral Único » CRU) ?

Le CRU est un code numérique à 18 chiffres que vous pouvez trouver :

• Sur la Note Simple (« Nota Simple ») du Registre de la propriété. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez la demander en ligne auprès du Collège des conservateurs : https://sede.registradores.org
• Dans votre acte de propriété
• Sur votre facture d'impôt foncier ou reçu (« Impuesto sobre Bienes Inmuebles » ou IBI)

Dans certains cas, votre CRU peut apparaître en tant qu'« Identificador Único Registral » (IUR) ou « Identificador Único de Finca Registral » (IDUFIR).

Votre CRU n'est pas la même chose qu'une référence cadastrale ou un numéro de licence – c'est un numéro différent et distinct, émis par le Registre foncier espagnol et est généralement requis lors du processus de demande pour obtenir le NRA (Número de Registro de Alquiler).

Le NRA est le numéro d'enregistrement de location officiel attribué par le système national. C'est le numéro qui doit être fourni aux plateformes de location comme Holidu.

Sur la plateforme Holidu,