Questions fréquemment posées (FAQ) sur le nouveau numéro d'enregistrement des logements de location de courte durée en Espagne (NRA)

Qu’est-ce que la « Ventanilla Única Digital » et pourquoi avez-vous besoin d’un numéro d’enregistrement pour les logements de location de courte durée en 2025 ?

À partir du 1er juillet de cette année, le Décret Royal 1312/2024 introduit de nouvelles réglementations pour le secteur de la location de vacances en Espagne, conformément aux directives de l’Union européenne.

L’objectif est de renforcer la traçabilité et la transparence grâce à la Ventanilla Única Digital pour les locations, un système dans lequel chaque logement doit obtenir un numéro d’enregistrement des logements de location de courte durée (NRA).

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant ce changement réglementaire important et comment se conformer aux nouvelles exigences.

1. Qu’est-ce que la Ventanilla Única Digital pour les locations et le numéro d’enregistrement des logements de location de courte durée (NRA) ?

La Ventanilla Única Digital pour les locations est une plateforme centralisée, gérée par le Ministère du Logement et de l’Agenda urbaine, qui permet d’enregistrer et de suivre les locations de courte durée en Espagne de manière unifiée.

Le NRA est l’identifiant obligatoire que chaque logement doit obtenir pour pouvoir être légalement proposé sur des plateformes de location de vacances.

Le NRA n’est pas le même que votre licence touristique : il s’agit d’un numéro distinct qui complète la licence touristique de votre logement.

Le NRA peut comporter jusqu’à 53 caractères alphanumériques et ressemble à ceci : ESFCTU00004501300010949200000000000VUT-4501-232-00018

Il se trouve dans le lien PDF envoyé par e-mail après avoir soumis votre demande:

2. Combien coûte un NRA ?

Le coût de la demande de NRA en ligne via le portail des Registradores est de 27 € par demande (hors taxes ou éventuelles retenues).

Vous pouvez choisir entre deux modes de paiement lors de la demande en ligne :

       1. Carte de crédit ou de débit (« Pago Telemático »)

1. L’option la plus simple pour la plupart des hôtes.
2. Vous pouvez payer directement sur le site web avec une carte Visa ou Mastercard.
   
   2. Portefeuille prépayé (« Monedero Registral »)
    
3. Utilisé principalement par les professionnels qui interagissent régulièrement avec les registres fonciers (par exemple pour obtenir une nota simple).
4. Ce mode de paiement nécessite de recharger le portefeuille numérique avec un minimum de 150 €.

Si vous effectuez la demande une seule fois ou occasionnellement, nous vous recommandons d’utiliser une carte de crédit ou de débit pour plus de simplicité.

3. La redevance de 27 € est-elle un paiement unique ou faut-il la payer chaque année ?

La redevance de 27 € est annuelle et doit être payée chaque année lors du renouvellement du NRA.

4. Pour renouveler mon NRA, dois-je soumettre une nouvelle demande chaque année ou suffit-il de payer les 27 € ?

Le renouvellement nécessite à la fois le paiement des 27 € et d’une demande de renouvellement simplifiée.Ce processus consiste généralement à confirmer ou mettre à jour les informations existantes, mais il n’est pas aussi complet qu’une inscription initiale.

5. Pourquoi cette loi est-elle mise en place ?

Le Décret royal 1312/2024, fondé sur le Règlement (UE) 2024/1028, a pour objectifs de :

• Renforcer la transparence et la traçabilité du marché de la location de courte durée.
• Lutter contre les locations illégales et les activités non autorisées.
• Créer un environnement plus sûr pour les hôtes et les voyageurs, en garantissant la qualité des logements et la conformité fiscale des locations de courte durée.

6. Qui est concerné par cette réglementation ?

• Les hôtes (particuliers ou entreprises) qui proposent des logements de location de courte durée en Espagne contre rémunération.
• Les plateformes numériques de location opérant en Espagne, quel que soit le pays où se trouve leur siège social.
   

7. Quels types de biens sont concernés par cette réglementation ?

La réglementation s’applique à tous les logements proposés à la location de courte durée à but lucratif, qu’ils soient situés en zone urbaine ou rurale. Cela inclut, sans s’y limiter :

• Les locations urbaines de vacances (Viviendas de Uso Turístico ou VUT)
• Les logements ruraux comme les casas rurales
• Les chambres individuelles (habitaciones) proposées dans une résidence principale
• Les bateaux ou autres hébergements non traditionnels, s’ils sont loués à des fins touristiques
   

Si vous louez votre bien à des touristes pour de courts séjours, qu’il s’agisse d’un logement entier, d’une chambre partagée ou d’un logement rural, et que vous disposez d’une licence touristique valide, vous êtes généralement concerné et devez obtenir un NRA (Numéro d’Enregistrement de Location Touristique).

8. Quels types de biens sont exclus de cette réglementation ?

Les biens suivants ne sont pas concernés par cette réglementation et n’ont pas besoin d’un NRA :

• Les biens officiellement enregistrés sous des catégories touristiques spécifiques, telles que :
  
  
  • Hôtels, appart hôtels, motels
  • Maisons d’hôtes, auberges ou établissements similaires
  • Campings, aires pour caravanes, ou hôtels ruraux réglementés
     

Ces biens relèvent généralement des catégories NACE Rév. 2 : 55.1, 55.2 ou 55.3 et sont soumis à un cadre réglementaire distinct.

Si votre bien est exempté de la réglementation, vous pourrez prochainement l’indiquer dans votre compte Holidu.

9. Comment puis-je vérifier si mon logement est concerné par cette réglementation ?

• Consultez la catégorie indiquée sur votre licence touristique, délivrée par l’autorité touristique de votre communauté autonome.
• Si votre bien est classé comme hôtel, auberge, camping ou autre établissement touristique officiel (et non comme une vivienda de uso turístico), vous êtes probablement exempté.
• Vous pouvez également le vérifier en :
• Consultant votre bien dans le registre touristique régional, ou
• Contactant votre office de tourisme local ou régional pour confirmation.

10. Ai-je besoin d’un NRA si je ne loue mon logement que quelques mois par an ?

Oui. C’est l’usage du logement, et non la fréquence de location, qui détermine l’obligation d’obtenir un NRA. Si vous le louez à des fins lucratives, même pendant quelques semaines ou mois par an, vous devez l’enregistrer et obtenir un NRA.

11. Ai-je besoin de deux NRAs si je propose à la fois des séjours courts et longs ?

Non. Si le logement est proposé comme hébergement de courte durée contre rémunération, un seul NRA par unité suffit, quelle que soit la durée du séjour.

12. Quand la loi entre-t-elle en vigueur et quelle est la date limite ?

Le Décret royal 1312/2024 est entré en vigueur le 2 janvier 2025.

Il existe une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2025.

• Avant cette date, tous les hôtes doivent avoir obtenu un Numéro d'Enregistrement des Logements de Location de Courte Durée (NRA) et l'avoir communiqué aux plateformes.

13. Quelles sont les principales obligations pour les hôtes ?

Conformément au Décret royal 1312/2024, les hôtes proposant des locations de courte durée en Espagne doivent respecter les obligations suivantes :

• Obtenir un Numéro d’Enregistrement des Logements de Location de Courte Durée (NRA) pour chaque unité proposée.
   
• Maintenir les informations à jour : en cas de modification de la capacité, du propriétaire ou d'autres caractéristiques du logement, ces changements doivent être signalés.
   
• Répondre aux autorités : il est obligatoire de coopérer lors des inspections ou des demandes d'informations émanant des autorités compétentes.
   
• Afficher le NRA sur chaque plateforme où le logement est proposé. Sans ce numéro, les plateformes ne pourront pas maintenir l'annonce active.

14. Comment obtenir un NRA ?

Vous pouvez consulter la procédure en détail dans cette vidéo (en espagnol) ou ce PDF (également en espagnol).

1. Rassemblez les documents requis* :

• “Código Registral Único” (CRU) de votre propriété.
• Référence cadastrale (ou numéro d'identification du bateau, le cas échéant).
• Licence ou autorisation touristique, si exigée par votre communauté autonome.

*Vous devez fournir des copies des documents, et non seulement les numéros de référence correspondants.

2. Accédez à la Sede Electrónica du Colegio de Registradores.

3. Inscrivez-vous sur la plateforme ici si vous n'avez pas encore de compte et sélectionnez l'option “Presentar telemáticamente un documento”.

4. Identifiez-vous avec votre certificat numérique et remplissez la demande “Asignación de Número de Registro de Alquiler de Corta Duración”.

5. Signez et envoyez la documentation en ligne via la “Presentación telemática”

5. Vous recevrez un e-mail contenant un lien pour télécharger le NRA provisoire depuis la Sede Electrónica. Une fois validé, son statut deviendra permanent et vous recevrez une notification par e-mail.

Si vous ne recevez pas d’email avec le NRA provisoire, contactez le bureau d'enregistrement compétent. Le personnel du registre doit vous fournir un code CSV que vous pourrez saisir, accompagné de votre numéro d'identification, sur le site de la Sede de Registradores afin de télécharger le document contenant le NRA provisoire.

15. La demande de NRA peut-elle être déposée en personne, ou doit-elle obligatoirement être faite en ligne ?

La demande peut être soumise électroniquement via la Sede des Registradores ou en personne auprès du Registro de la Propiedad ou de Bienes Muebles.

Nous recommandons toutefois de soumettre la demande par voie électronique, car une demande en personne prendra au moins 15 jours.

16. Où puis-je trouver mon “Código Registral Único” (CRU) ?

Le CRU est un code numérique de 18 chiffres que vous pouvez trouver :

• Sur la Nota Simple délivrée par le Registre de la Propriété. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez la demander en ligne via le Collège des Registradores : https://sede.registradores.org
• Dans votre acte de propriété
• Sur votre avis ou quittance de taxe foncière (Impuesto sobre Bienes Inmuebles ou IBI)

Dans certains cas, le CRU peut aussi apparaître sous l’un des noms suivants :

• Identificador Único Registral (IUR)
• Identificador Único de Finca Registral (IDUFIR)

Le CRU est différent de la référence cadastrale ou du numéro de licence touristique – il s’agit d’un numéro distinct.

17. Puis-je demander un NRA si mon logement ne dispose que d’un numéro de licence temporaire ?

Oui. Tant que votre licence est active auprès du Consell, elle sera acceptée lors de la demande. Une licence temporaire est toujours valide, même si elle est en cours d’examen.

18. J’ai plusieurs logements enregistrés sous le même numéro de licence. Puis-je demander plusieurs NRA avec cette licence partagée ?

Oui. Tant que les logements opèrent légalement sous la même licence, vous pouvez demander un NRA individuel pour chacun, en utilisant le même numéro de licence.

19. Puis-je demander un NRA au nom d’une autre personne (par exemple en tant que gestionnaire ou agence) ?

Oui. Mais vous devez :

• Joindre un document prouvant l’autorisation légale (par exemple, une procuration notariée ou une autorisation signée).
   
• Indiquer le nom du propriétaire dans le champ “Persona a la que representa el interesado”.

20. Quelle est la durée de validité du NRA et dois-je le renouveler ?

Le NRA est valide pendant 12 mois et peut être renouvelé si l’activité de location continue. Vous devez le renouveler chaque année, mais le numéro reste le même.

21. Que faire si je possède plusieurs logements ?

• Vous devez demander un NRA pour chaque logement loué.
• Si plusieurs unités partagent le même CRU (par exemple, des appartements dans un même immeuble), vous pouvez demander plusieurs NRA dans une seule demande, en détaillant chaque logement.
• Sur Holidu, vous devez saisir le NRA pour chaque logement individuel.

22. J’ai une annonce qui regroupe deux logements distincts loués ensemble. Ai-je besoin d’un NRA séparé pour cette annonce combinée ?

Non. Vous ne pouvez pas obtenir un NRA distinct pour l’annonce combinée, sauf si les deux logements sont légalement enregistrés comme une seule propriété. Cependant, vous pouvez publier une annonce combinée, à condition de respecter les étapes suivantes :

• Obtenez un NRA individuel pour chaque logement.
• Dans l’annonce combinée, indiquez clairement que la location comprend les deux logements enregistrés.
• Affichez le NRA de l’un des deux logements dans l’annonce.

Vérifiez auprès de l’autorité touristique de votre communauté autonome si cette configuration est acceptée. Certaines régions peuvent exiger des conditions spécifiques ou déclarations supplémentaires.

23. Que se passe-t-il si je n’obtiens pas le NRA avant le 1er juillet 2025 ?

Conformément à la loi, les plateformes (y compris Holidu) devront désactiver toute annonce sans NRA valide. Votre logement ne sera plus visible ni réservable en ligne tant que vous n’aurez pas obtenu un NRA.

24. Que se passe-t-il pour les réservations futures si je n’obtiens pas ou ne renouvelle pas le NRA ?

Les réservations futures n’ont pas besoin d’être annulées, à condition qu’elles aient été faites via une annonce valide au moment de la réservation :

• avec un NRA valide après le 1er juillet 2025, ou
• sans NRA si la réservation a été effectuée avant l’entrée en vigueur de la réglementation.

25. Je suis un hôte Holidu. Quelles sont les étapes à suivre ?

1. Obtenez votre NRA dès que possible en suivant les étapes mentionnées ci-dessus.
    
2. Connectez-vous à votre compte Holidu.
    
3. Cliquez sur “Consultez la liste” dans la bannière de la page d’accueil et saisissez le(s) NRA reçu(s) (même s’il s’agit d’un numéro provisoire) pour chaque logement.
   
    
4. Ou rendez-vous dans la section “Propriétés” et saisissez le NRA dans le champ “Numéro d’enregistrement Unique” sous “Informations générales”.
    

26. Et si je n’ai pas de “cédula de habitabilidad”? Vais-je perdre ma licence ?

Non. Les licences ne seront pas révoquées en raison de l’absence de certificat d’habitabilité.

De nombreuses licences touristiques ont été délivrées pour des logements sans ce certificat. Si votre licence figure dans le système du Numéro d’Enregistrement des Logements de Location de Courte Durée (NRA), votre logement peut bénéficier d’un droit acquis en raison de son activité de longue date et demander une dérogation. Cela vous permet de conserver votre licence et d’obtenir un NRA.

27. Mon compte Holidu n’accepte pas mon NRA – un message d’erreur s’affiche. Que faire ?

Le NRA peut comporter jusqu’à 53 caractères alphanumériques et suit une structure spécifique. Assurez-vous d’avoir bien saisi l’ensemble du code sans espace ni erreur de format.

28. Que se passe-t-il si ma licence touristique expire, est révoquée ou annulée ?

Pour pouvoir opérer légalement, un logement doit disposer à la fois d’un numéro de licence et d’un NRA. Par conséquent, si l’un des deux est annulé ou devient invalide, il doit être renouvelé, sinon le logement ne pourra plus être publié en ligne.

29. Où puis-je trouver plus d’informations ?

• Site officiel du Ministère du Logement et de l’Agenda urbain : FAQ sur les locations de courte durée et la Ventanilla Única Digital
   
• Vidéo officiel (en espagnol) sur le processus de demande de NRA
   
• Guide officiel de demande du NRA (en espagnol)
   
• Collège des registradores : https://www.registradores.org/
   
• Texte du Décret royal 1312/2024 dans le Bulletin officiel de l’État (BOE)
   
• Centre d’aide Holidu

​​30. J’ai d’autres questions — à qui puis-je m’adresser ?

• Si vous êtes hôte Holidu, veuillez nous contacter ici.
   
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